Le cycle de négociation : du sondage à la signature

Comment un comité de négociation local garde les membres avec lui, de la définition des demandes jusqu’à la ratification

Sur cette page

Négocier une convention collective (CC) est l'un des travaux les plus importants de votre section. Même si votre syndicat national ou provincial envoie un représentant du personnel pour mener les négociations, le comité de négociation local tient les membres informés et mobilisés. Ce guide couvre les étapes habituelles de la négociation en Ontario, ainsi que les communications, le suivi et le travail sur le mandat qui gardent les membres derrière vous.

Pas un avis juridique

Les délais comme l'avis de négocier, les votes de grève et le compte à rebours « no board » varient selon la loi et le secteur (Loi sur les relations de travail ou Loi sur la négociation collective dans les collèges, et lois comparables). Confirmez chaque échéance, quorum et règle de scrutin avec votre représentant du personnel et votre propre convention collective avant d'agir.

Module de la Formation des dirigeants

Le module 7 est le parcours mobilisateur pour la pression en négociation — cartes du lieu de travail, échelles d'escalade et maintien du travail à la règle dans des limites protégées.

Mobilisateur et partenaire de négociation

1Préparation et demandes
2La table
3Différend et vote de grève
4Ratifier et signer

Quatre phases que tout comité de négociation local parcourt — du sondage à la signature.

Commencez ici : comité, loi et représentant du personnel

Avant de rédiger un sondage, sachez qui est responsable de la table, quelle loi s'applique et qui signe les lettres à portée juridique.

Confirmez la loi applicable. La plupart des unités du secteur privé et du secteur parapublic en Ontario négocient sous le régime de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT). Les unités du personnel scolaire et du personnel de soutien des collèges de l’Ontario négocient sous le régime de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Le compte à rebours « no board » et les règles de grève ne sont pas identiques. Vérifiez donc quelle loi couvre votre certificat.
Nommez le comité de négociation local. Le comité s'occupe du lien avec les membres : sondages, mises à jour, votes de grève et logistique de ratification. Le représentant du personnel peut mener à la table ; la section garde le mandat.
Travaillez avec le représentant du personnel. L'avis de négocier, les demandes de conciliation et les délais légaux passent habituellement par votre représentant du personnel. N'inventez pas d'échéances à partir de cette seule page.
Lisez votre convention actuelle. La date d'expiration, le libellé de renouvellement et toute clause d'avis anticipé se trouvent dans votre convention. Sortez le PDF signé avant d'inscrire le sondage au calendrier.

Deux parcours selon le secteur — confirmez avec votre représentant du personnel avant de promettre un échéancier aux membres.
Question	Parcours LRT typique	Parcours des collèges (LNCC)
Qui fixe les délais légaux?	Conciliation du ministère du Travail et « no board » en vertu de la LRT.	Règles du secteur collégial en vertu de la LNCC — confirmez avec votre équipe collégiale nationale ou provinciale.
Qu'est-ce qui change pour la section?	La section conserve le sondage, les mises à jour, la logistique du vote de grève et le suivi — avec les conseils du représentant du personnel sur le compte à rebours.	Même travail auprès des membres. Les délais en cas de différend et les tables centrales peuvent différer — demandez à l'équipe de négociation collégiale avant d'imprimer des dates.

Ne contournez pas le représentant

Si votre section publie une date de grève ou un jour « no board » sans confirmer la loi et la date d'envoi de l'avis, vous pouvez placer les membres dans une situation illégale. Appelez d'abord le représentant du personnel.

Phase 1 : Préparation et établissement des demandes

Des mois avant l'expiration de la convention, le comité écoute les membres et ouvre officiellement les négociations.

Le sondage des membres. Des mois avant l'expiration, sondez les membres sur leurs priorités — salaires, congés de maladie, horaires, sécurité, charge de travail. Jumelez le sondage à la cartographie du lieu de travail pour que les services discrets ne restent pas invisibles.
Établissement des demandes. Le comité examine les résultats du sondage et rédige les propositions initiales que le syndicat déposera. Classez les incontournables et les objectifs ambitieux avant de rencontrer l'employeur.
Avis de négocier. Un avis écrit officiel à l’employeur ouvre les négociations. Selon l’art. 59 de la LRT, l’une ou l’autre partie peut le donner dans les 90 jours qui précèdent l’expiration de la convention, ou dans tout autre délai prévu par votre convention collective. Faites-le passer par votre représentant du personnel.

À retenir

Un sondage solide sans liste de membres ne veut rien dire. Mettez la liste à jour et faites adhérer les membres manquants avant de demander un mandat.

Cartographie du lieu de travail Adhésion

Phase 2 : La table

Les deux parties se rencontrent, échangent des propositions et gardent les membres mobilisés sans rompre la discipline de table.

Échange des propositions. Les deux parties se rencontrent et échangent leurs listes de demandes. Consignez chaque article le jour où il bouge — pas la semaine suivante.
Discipline de table (le black-out). Habituellement, le détail des discussions à la table reste en caucus jusqu'à une entente de principe. Cela ne veut pas dire le silence : les membres ont quand même besoin de mises à jour de négociation régulières, factuelles et fidèles au message.
Suivi. Suivez chaque proposition, contre-proposition et approbation. Gardez la stratégie hors des serveurs de l'employeur ; après chaque séance de négociation, conservez un CSV daté sur le support de sauvegarde du syndicat.

Si l'employeur laisse fuiter une demi-vérité, répondez avec une seule fiche de faits partagée — pas un fil de clavardage de rumeurs concurrentes.

Black-out et mises à jour de négociation

Le secret de la table et la mobilisation des membres sont deux tâches différentes. Le comité doit faire les deux.

Fixez un rythme. Choisissez un rythme de mise à jour hebdomadaire ou aux deux semaines avant le premier jour à la table. Les membres doivent savoir quand arrivera la prochaine note même s'il n'y a « rien de nouveau » à la table.
Séparez les canaux. Le courriel sert de trace durable que les membres peuvent retrouver plus tard. Les réseaux sociaux et les tableaux portent une accroche courte ou une photo. Gardez les faits identiques d'un canal à l'autre.
Les faits seulement. Dites dans quelle phase vous êtes, ce que les membres doivent faire ensuite, et ce qui reste confidentiel. N'inventez pas de positions patronales que vous ne pouvez pas confirmer.
Montez d'un cran quand les enjeux montent. Quand un arrêt de travail légal approche, Opérations de grève sert à gérer la ligne de piquetage. Communications de crise précise qui peut parler et ce qui ne devient jamais public.

À retenir

Les membres comparent le courriel et l'avis au tableau. Gardez les mêmes dates, les mêmes faits et la même prochaine étape dans les deux.

Courriel et diffusion Créateur graphique

Comment utiliser le Suivi des propositions

Traitez le suivi comme la feuille de calcul privée du comité — sur un appareil personnel, jamais dans des dossiers sur le réseau de l'employeur.

Article / section. Utilisez le numéro d'article de la CC que les membres reconnaissent (p. ex. article 12.01). Une ligne par enjeu en cours.
Discipline des statuts. Passez les lignes à Entente de principe, Retrait ou Impasse seulement quand le caucus est d'accord. Ne marquez pas une EP sur une poignée de main que vous n'avez pas consignée.
Règle de l'appareil. Enregistrez sur l'ordinateur portable du comité ou le téléphone personnel d'un délégué. Ne laissez pas d'onglets ouverts sur les postes de travail de l'employeur.
Exportez après chaque séance. Avant de quitter la table, exportez un CSV daté sur la clé USB du syndicat. Vérifiez que le fichier s'ouvre avant d'effacer ou de remplacer la copie du navigateur.

La stratégie de négociation est confidentielle

Le suivi est enregistré sur cet appareil seulement. Rien n'est envoyé dans le nuage. Exportez en CSV pour sauvegarder les notes après chaque journée de négociation.

Ouvrir le Suivi des propositions

Phase 3 : Règlement des différends et vote de grève

Si les négociations stagnent, les délais légaux commencent à courir. Le travail auprès des membres s'intensifie — ce n'est pas le moment de se taire.

1Conciliation
2Avis « no board »
3Compte à rebours (souvent 17 jours)
4Période de grève ou de lock-out légal

Parcours LRT typique en Ontario — confirmez la date d'envoi de l'avis et les règles sectorielles avec votre représentant du personnel.

Unités collégiales (LNCC)

Si votre accréditation relève de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, ne supposez pas que le diagramme « no board » de la LRT s'applique jour pour jour. Demandez le calendrier du secteur à votre équipe de négociation collégiale nationale ou provinciale, puis gardez les mêmes tâches locales : sondage, mises à jour, logistique du vote de grève et rigueur dans le suivi.

Conciliation. Un tiers neutre nommé par le gouvernement tente d'aider les deux parties à conclure une entente. L'une ou l'autre partie peut la demander ; elle est habituellement exigée avant qu'un arrêt de travail légal soit possible.
Le vote de grève. La section demande aux membres d'autoriser une grève si une entente juste n'est pas conclue. Un Oui fort fait souvent bouger l'employeur. Planifiez la participation tôt — un mandat faible est plus dur à rattraper qu'un vote retardé.
Mécanique du vote de grève. Selon l’art. 79 de la LRT, le vote se tient au scrutin secret, chaque employé de l’unité de négociation peut voter, qu’il ait signé une carte syndicale ou non, et plus de 50 pour cent des personnes qui votent doivent voter oui. Lorsqu’une convention est ou a été en vigueur, le vote doit se tenir dans les 30 jours qui précèdent son expiration ou à tout moment après. Confirmez le préavis, les scrutateurs et toute étape supplémentaire dans vos règlements et votre loi avant de convoquer le vote. Publiez le résultat certifié une fois le décompte terminé.
Le rapport « no board » (Ontario). Si la conciliation échoue, le ministre émet habituellement un avis « no board ». Selon le par. 79(2) de la LRT, 16 jours doivent s’écouler après le jour où l’avis est communiqué, et l’avis est réputé communiqué le jour de son envoi. Le 17e jour est donc le premier jour où une grève ou un lock-out peut être légal, à condition que la convention soit expirée et que le vote de grève ait été remporté. Confirmez le jour exact avec votre représentant du personnel.

Le compte à rebours ontarien dépend de la loi

N’annoncez pas une date de début de grève à partir de cette page. Fiez-vous à la date d’envoi de l’avis « no board », à votre loi et à votre représentant du personnel. De mauvaises dates exposent les membres à un risque juridique.

Guide des opérations de grève Guide des communications de crise

Phase 4 : Ratification et signature

Une entente ne devient la nouvelle convention que lorsque les membres votent et que les deux parties signent.

Entente de principe (EP). L'équipe de négociation conclut une entente avec l'employeur. Publiez un document de points saillants clair avant la réunion de ratification — pas seulement un résumé oral.
Approbation nationale ou provinciale. Certaines constitutions exigent l'approbation du représentant du personnel ou de l'exécutif avant que l'EP aille aux membres. Confirmez cette étape avant de réserver la salle de ratification.
Admissibilité et préavis. Selon le par. 79(8) de la LRT, chaque employé de l’unité de négociation peut voter sur la ratification, qu’il soit membre ou non. Confirmez le préavis prévu par vos règlements et votre constitution, et si le scrutin se tient en personne, en mode hybride ou par la poste. Mettez ces règles dans le premier courriel.
Vote de ratification. Les employés de l’unité votent au scrutin secret pour accepter ou rejeter l’EP. Selon le par. 44(3) de la LRT, l’entente est ratifiée lorsque plus de 50 pour cent des personnes qui votent se prononcent en sa faveur. Vérifiez si votre constitution ajoute ses propres règles, et confirmez le processus du secteur collégial si vous négociez sous le régime de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges.
Si les membres rejettent l'EP. Un vote Non renvoie l'équipe à la table ou sur la voie prévue par la loi qui reste ouverte. N'inventez pas une nouvelle entente dans le corridor — réunissez-vous en caucus avec le représentant du personnel et informez les membres de la prochaine étape.
Signature. Une fois l'entente ratifiée, les deux parties signent la nouvelle convention collective et organisent l'impression ou la distribution numérique pour les délégués et les membres.

Mettez le lien de vote, l'heure de l'assemblée, qui peut voter et le seuil de majorité vers le haut du courriel. Un membre ne devrait pas avoir à fouiller dans le fil pour savoir quelle décision on lui demande de prendre.

Une EP rejetée n'est pas un échec — c'est un mandat

Les membres peuvent dire Non. Votre rôle : un processus rigoureux, une prochaine étape claire, et aucune rumeur sur qui « a perdu ». Tenez le suivi à jour et maintenez le rythme des mises à jour.

Liste de contrôle du comité de négociation

Cochez ces points en avançant dans le cycle. Imprimez-les ou gardez-les à côté du suivi.

Sondage des membres en cours. Priorités recueillies avec assez de réponses de chaque service et de chaque quart.
Avis de négocier envoyé. Lettre juridique datée et confirmée avec le représentant du personnel.
Suivi ouvert. Chaque article en cours a une ligne ; règles de statut convenues en caucus.
Rythme de mises à jour fixé. Les membres savent quand arrivera la prochaine mise à jour de négociation.
Plan de vote de grève. Date, admissibilité, préavis, mode de scrutin, seuil de majorité et scrutateurs arrêtés avant que vous ayez besoin de votre rapport de force.
Jour « no board » confirmé. Date d'envoi de l'avis « no board » et compte à rebours vérifiés avec le représentant du personnel — pas devinés.
Autorisation nationale / provinciale de l'EP. Si votre constitution l'exige, obtenez la lettre du représentant ou de l'exécutif avant le scrutin des membres.
Logistique de ratification. Document des points saillants, liste d'admissibilité, règle de majorité sur l'avis de scrutin, salle ou scrutin en ligne prêts.
Sauvegarde CSV après chaque séance. Clé USB étiquetée avec la date ; une copie entre les mains du négociateur en chef.

Exemple concret : unité de soutien d'un campus, un an avant l'échéance

Parcours composite d'un comité de négociation local. Les dates sont données à titre d'exemple — remplacez-les par celles de la loi applicable et du calendrier de votre représentant du personnel.

1. J-90
Le sondage se ferme ; les demandes sont classées par priorité ; l'avis de négocier est rédigé avec le représentant du personnel.
2. Mois à la table
Caucus hebdomadaire ; Suivi des propositions mis à jour le jour même ; courriel aux membres toutes les deux semaines, sans rien révéler des discussions à la table.
3. Semaine du vote de grève
Mandat de grève clair ; l'employeur revient discuter de l'offre salariale ; le suivi marque trois articles en entente de principe.
4. « No board » émis
Le comité confirme le jour 0 à partir de la date d'envoi de l'avis ; le responsable des communications de crise prend en charge le message quotidien ; sauvegardes USB chaque soir.
5. Samedi de ratification
Autorisation nationale confirmée mardi ; PDF des points saillants envoyé jeudi ; scrutin secret samedi ; signature lundi ; les délégués reçoivent les conventions imprimées dans les deux semaines.

À retenir

Si votre unité relève du secteur collégial et de la LNCC, gardez le même travail auprès des membres — seuls les délais légaux changent.

Ce qui fait échouer un mandat de négociation

Nommez l'écueil tôt pour que le comité n'ait pas à « réparer ça au micro » après un vote faible.

Faible participation au vote de grève. Un Oui mince paraît fragile aux yeux de l'employeur. Correctif : cartographiez les services avant le vote, affectez des délégués aux quarts, et donnez un préavis clair avec le mode de scrutin.
Des propos tenus à la table deviennent des rumeurs. Des demi-citations du caucus arrivent sur Facebook avant la mise à jour. Correctif : une fiche de faits, un messager, les mêmes mots en courriel et sur les tableaux.
Ratifier sans document des points saillants. Les membres votent sur un résumé verbal et se sentent trompés plus tard. Correctif : points saillants en langage clair — argent, libellé, et ce qui reste inchangé — envoyés avant l'assemblée.
Aucun plan si l'EP est rejetée. La salle dit Non et les dirigeants figent. Correctif : convenez en caucus à l'avance de la suite (retour à la table, prolongation du compte à rebours, nouveau rythme de mise à jour) avec le représentant du personnel.
Mauvaise date de grève ou de « no board ». Un tract affiche une date devinée à partir de ce guide. Correctif : ne publiez que des dates confirmées à partir de la date d'envoi de l'avis et par votre représentant du personnel.

La plupart des désastres de négociation tiennent au processus et à la confiance — pas seulement au chiffre salarial.

Ce que ce guide n'est pas

Gardez les rôles séparés pour que les membres reçoivent le bon guide.

Pas le Guide des communications de crise. Qui peut parler, le consentement photo et les provocations de la direction se trouvent dans ce guide-là. La logistique de piquetage se trouve dans Opérations de grève.
Pas le Guide des opérations de grève. Le commandement, la ligne de piquetage, l'aide d'urgence, la sécurité et le retour au travail se trouvent dans ce guide-là. Cette page explique comment une unité arrive à une période de grève légale.
Pas le processus de grief. L'application individuelle de la convention reste dans le guide des griefs. La négociation change la convention pour tout le monde.
Pas les recommandations d'un comité conjoint. Les tables conjointes syndicat-employeur recommandent ; elles ne négocient pas la convention. Voyez le guide des comités conjoints à ce sujet.
Pas un feu vert pour les grèves sauvages. Les arrêts de travail non autorisés exposent les membres et la section à des risques. Restez dans le parcours prévu par la loi que confirme votre représentant du personnel.

Processus de grief Comité conjoint Opérations de grève Communications de crise

Outils pour le cycle de négociation

Ouvrez-les sur des appareils personnels. Gardez la stratégie et les listes de membres hors des systèmes de l'employeur.

Suivi des propositions. Feuille de calcul des articles, des contre-propositions et des statuts, avec export CSV.
Guide courriel et diffusion. Mises à jour de négociation durables et courriels de vote de ratification.
Créateur graphique. Courtes accroches pour les réseaux sociaux, fidèles aux faits du courriel — essayez le préréglage de mise à jour de négociation.
Créateur de tracts. Tracts annonçant le vote de grève et la réunion de ratification, pour les tableaux et les entrées.
Cartographie du lieu de travail. Trouvez les services discrets avant le sondage pour que le mandat soit réel.

Suivi des propositions Courriel et diffusion Créateur de tracts Cartographie du lieu de travail

Modèles pour ce guide

Des fichiers prêts à utiliser de la Bibliothèque de documents, chacun avec un exemple rempli, en français et en anglais.

Sources et références

Ressources externes citées ici. Les URL nationales et gouvernementales bougent souvent ; en cas de 404, cherchez depuis la page d’accueil de l’organisation. Les pages OPSEU / SEFPO sur opseu.org peuvent bloquer les vérifications automatiques — ouvrez ces liens dans un navigateur avant de les partager en atelier.

Ontario.ca — Collective bargaining (conciliation & no-board)
Official Ontario guide to notice, conciliation, no-board notices, and the countdown before a lawful strike or lockout under the LRA. Confirm sector rules with your Staff Representative.
Labour Relations Act, 1995 (Ontario)
Ontario LRA s.74 sets the duty of fair representation (arbitrary, discriminatory, bad faith). College CAAT units may use the CCBA instead — confirm which act applies.
Colleges Collective Bargaining Act, 2008 (Ontario)
Governs Ontario college-sector bargaining. DFR for CAAT support staff is in this Act, not the LRA.
Canadian Labour Congress — labour education catalogue
National CLC steward and leadership courses (Level 1/2 grievance handling). Cite for multi-union education; confirm live offerings with your labour council.
Ontario Federation of Labour
Provincial labour federation — solidarity and movement education; cite, do not mirror.
Canadian Labour Congress
National labour congress — solidarity links on local sites; cite, do not mirror.

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Black-out et mises à jour de négociation

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Phase 3 : Règlement des différends et vote de grève

Phase 4 : Ratification et signature

Liste de contrôle du comité de négociation

Exemple concret : unité de soutien d'un campus, un an avant l'échéance

1. J-90

2. Mois à la table

3. Semaine du vote de grève

4. « No board » émis

5. Samedi de ratification

Ce qui fait échouer un mandat de négociation

Ce que ce guide n'est pas

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