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Notez les limites fonctionnelles et les mesures proposées avant la rencontre avec les RH — les notes restent sur cet appareil.
À utiliser avant une rencontre de retour au travail ou quand un membre demande une mesure d'adaptation. Ne notez pas de diagnostic ici.
Primauté des droits de la personne
La législation sur les droits de la personne a un statut quasi constitutionnel. Elle prime sur les conventions collectives et les politiques de l'employeur en cas de conflit. Si une clause de convention bloque une adaptation requise, cette clause ne peut pas tenir face au Code.
Contrainte excessive — ce qui compte
Seuls trois facteurs peuvent appuyer une allégation de contrainte excessive :
Ce qui ne compte pas
Le moral des collègues, la préférence de la clientèle et le conflit avec la convention collective ne constituent pas une contrainte excessive.
Test Meiorin en trois étapes (référence rapide)
Grille progressive de durcissement au travail
Semaines 1–2
15 h
Phase 1Semaines 3–4
22,5 h
Phase 2Semaines 5–6
30 h
Phase 3Ensuite
Heures complètes
Phase 4Règle de confidentialité médicale
L'employeur n'a pas le droit d'exiger un diagnostic, des symptômes ou un plan de traitement. Il a seulement droit aux limites et restrictions fonctionnelles. Gardez les détails de diagnostic hors de ce formulaire.
De quel type de demande s'agit-il?
Les scripts se mettent à jour avec le formulaire. Ce sont des points de discussion — pas un avis juridique.
Brouillon de courriel
Bonjour les RH, Nous proposons a phased work-hardening schedule starting at reduced hours. Compte tenu de le membre's functional limitations (—). Nous demandons que toute mesure temporaire préserve le taux de salaire d'avant la blessure et le statut dans l'unité de négociation du membre. En solidarité,
Script verbal
Points de discussion pour la rencontre: Nous proposons a phased work-hardening schedule starting at reduced hours. Compte tenu de le membre's functional limitations (—). Nous demandons que toute mesure temporaire préserve le taux de salaire d'avant la blessure et le statut dans l'unité de négociation du membre.