Le cycle de négociation : du sondage à la signature

Comment les comités de négociation locaux gèrent les membres, de l'établissement des demandes à la ratification

Négocier une convention collective est la chose la plus importante que fera votre section. Même si votre syndicat national ou provincial envoie un représentant du personnel pour mener les négociations, le comité de négociation local doit gérer les membres. Voici le cycle habituel des négociations contractuelles au Canada et en Ontario.

Pas un avis juridique

Les délais comme l'avis de négocier et le compte à rebours « no board » varient selon la loi et le secteur. Confirmez chaque échéance avec votre représentant du personnel et votre propre convention collective.

Phase 1 : Préparation et établissement des demandes

Des mois avant l'expiration de la convention, le comité écoute les membres et ouvre formellement les négociations.

Le sondage des membres. Des mois avant l'expiration de la convention, vous devez sonder vos membres. Quelles sont leurs priorités? (Salaires, congés de maladie, horaires, sécurité?)
Établissement des demandes. Le comité examine les sondages et rédige les propositions initiales à présenter à l'employeur.
Avis de négocier. Une lettre juridique formelle envoyée à l'employeur (habituellement 90 jours avant l'expiration) ouvre officiellement les négociations.

Phase 2 : La table

Les deux parties se rencontrent, échangent des propositions et maintiennent l'engagement des membres sans briser la discipline de table.

Échange des propositions. Les deux parties se rencontrent et échangent leurs listes de demandes.
Le black-out. Habituellement, ce qui se passe à la table reste à la table jusqu'à une entente de principe. Le comité doit toutefois envoyer des mises à jour de négociation pour garder les membres mobilisés et engagés.
Suivi. Vous devez suivre méticuleusement chaque proposition, contre-proposition et accord. Utilisez le Suivi des propositions UnionOps pour garder votre stratégie hors des serveurs de l'employeur.

Gardez la stratégie sur votre appareil

Le Suivi des propositions enregistre chaque ligne dans ce navigateur seulement. Exportez en CSV quand vous avez besoin d'une sauvegarde USB après une séance.

Phase 3 : Règlement des différends et vote de grève

Si les négociations stagnent, l'horloge juridique démarre.

Conciliation. Un tiers neutre nommé par le gouvernement tente d'aider les deux parties à conclure une entente.
Le vote de grève. Pour donner du levier à l'équipe de négociation, la section tient un vote demandant aux membres d'autoriser une grève si une entente juste n'est pas atteinte. Un fort vote Oui force souvent l'employeur à céder.
Le rapport « no board » (Ontario). Si la conciliation échoue, un rapport « no board » est émis. Cela démarre un compte à rebours (habituellement 17 jours en Ontario) avant qu'une grève ou un lock-out légal puisse avoir lieu.

Compte à rebours en Ontario

Confirmez le délai exact du rapport « no board » pour votre secteur avec votre représentant du personnel. Ne vous fiez pas à cette page seule pour la légalité d'une grève.

Phase 4 : Ratification et signature

Une entente ne devient la nouvelle convention que lorsque les membres votent et que les deux parties signent.

Entente de principe (EP). L'équipe de négociation conclut une entente avec l'employeur.
Vote de ratification. L'entente de principe est ramenée à l'ensemble des membres. Ils votent au scrutin secret pour accepter (ratifier) ou rejeter l'entente.
Signature. Une fois ratifiée, la nouvelle convention collective est officiellement signée par les deux parties et imprimée.

Sources et références

Ressources externes citées ici. Les URL nationales et gouvernementales bougent souvent ; en cas de 404, cherchez depuis la page d’accueil de l’organisation. Les pages OPSEU / SEFPO sur opseu.org peuvent bloquer les vérifications automatiques — ouvrez ces liens dans un navigateur avant de les partager en atelier.

Ontario Federation of Labour
Provincial labour federation — solidarity and movement education; cite, do not mirror.
National Union of Public and General Employees (NUPGE)
National affiliate federation — solidarity links on local sites; cite, do not mirror.
Canadian Labour Congress
National labour congress — solidarity links on local sites; cite, do not mirror.
Colleges Collective Bargaining Act, 2008 (Ontario)
Governs Ontario college-sector bargaining. DFR for CAAT support staff is in this Act, not the LRA.
Labour Relations Act, 1995 (Ontario)
Ontario LRA s.74 sets the duty of fair representation (arbitrary, discriminatory, bad faith). College CAAT units may use the CCBA instead — confirm which act applies.

Le cycle de négociation : du sondage à la signature

Comment les comités de négociation locaux gèrent les membres, de l'établissement des demandes à la ratification

Phase 1 : Préparation et établissement des demandes

Des mois avant l'expiration de la convention, le comité écoute les membres et ouvre formellement les négociations.

Le sondage des membres. Des mois avant l'expiration de la convention, vous devez sonder vos membres. Quelles sont leurs priorités? (Salaires, congés de maladie, horaires, sécurité?)

Établissement des demandes. Le comité examine les sondages et rédige les propositions initiales à présenter à l'employeur.

Avis de négocier. Une lettre juridique formelle envoyée à l'employeur (habituellement 90 jours avant l'expiration) ouvre officiellement les négociations.

Phase 2 : La table

Les deux parties se rencontrent, échangent des propositions et maintiennent l'engagement des membres sans briser la discipline de table.

Échange des propositions. Les deux parties se rencontrent et échangent leurs listes de demandes.

Le black-out. Habituellement, ce qui se passe à la table reste à la table jusqu'à une entente de principe. Le comité doit toutefois envoyer des mises à jour de négociation pour garder les membres mobilisés et engagés.

Suivi. Vous devez suivre méticuleusement chaque proposition, contre-proposition et accord. Utilisez le Suivi des propositions UnionOps pour garder votre stratégie hors des serveurs de l'employeur.

Gardez la stratégie sur votre appareil

Le Suivi des propositions enregistre chaque ligne dans ce navigateur seulement. Exportez en CSV quand vous avez besoin d'une sauvegarde USB après une séance.

Phase 3 : Règlement des différends et vote de grève

Si les négociations stagnent, l'horloge juridique démarre.

Conciliation. Un tiers neutre nommé par le gouvernement tente d'aider les deux parties à conclure une entente.

Le vote de grève. Pour donner du levier à l'équipe de négociation, la section tient un vote demandant aux membres d'autoriser une grève si une entente juste n'est pas atteinte. Un fort vote Oui force souvent l'employeur à céder.

Le rapport « no board » (Ontario). Si la conciliation échoue, un rapport « no board » est émis. Cela démarre un compte à rebours (habituellement 17 jours en Ontario) avant qu'une grève ou un lock-out légal puisse avoir lieu.

Compte à rebours en Ontario

Confirmez le délai exact du rapport « no board » pour votre secteur avec votre représentant du personnel. Ne vous fiez pas à cette page seule pour la légalité d'une grève.

Phase 4 : Ratification et signature

Une entente ne devient la nouvelle convention que lorsque les membres votent et que les deux parties signent.

Entente de principe (EP). L'équipe de négociation conclut une entente avec l'employeur.

Vote de ratification. L'entente de principe est ramenée à l'ensemble des membres. Ils votent au scrutin secret pour accepter (ratifier) ou rejeter l'entente.

Signature. Une fois ratifiée, la nouvelle convention collective est officiellement signée par les deux parties et imprimée.